La société MISTER SANTÉ, SAS au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 6 rue Charles Aznavour, 38230 Charvieu-Chavagneux, immatriculée au Registre du Commerce et des Services de Vienne sous le numéro 880 063 615 00020, représentée par Monsieur Kevin Chalaye (ci-après « Mister Santé »).

Mister Santé propose des services d’aide et de services à la personne à domicile, notamment des prestations de téléassistance connectée.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute souscription au service de téléassistance Mister Santé, qu’elle soit réalisée en ligne, par signature électronique ou par signature manuscrite. Elles prévalent sur tout autre document contradictoire.

Mister Santé fournit un service de téléassistance 24h/24 et 7j/7, destiné aux personnes âgées ou en situation de fragilité, reposant sur des dispositifs connectés permettant de contacter immédiatement un plateau de téléassistance médicalisé.

Le service constitue une aide à la sécurité et ne se substitue en aucun cas à une présence humaine régulière, à une surveillance permanente, ni à une prise en charge médicale ou médico-sociale d’urgence.

Les équipements de téléassistance mis à disposition (transmetteurs interphones, boutons d’appel, bracelets détecteurs de chute, caméras Wi-Fi) sont fournis exclusivement en location et demeurent la propriété insaisissable de Mister Santé.

Les coffres à clés et les chemins lumineux d’orientation peuvent être vendus ou loués selon la formule commerciale choisie par le client.

Le Client est juridiquement gardien et responsable de la bonne utilisation ainsi que du soin des équipements, conformément aux notices d’usage fournies.

Les tarifs applicables sont fermes et correspondent à ceux en vigueur au jour de la souscription.

Le règlement des factures d’abonnement s’effectue par prélèvement SEPA mensuel automatique ou par virement bancaire régulier.

Tout incident ou rejet de prélèvement bancaire imputable au client entraîne l’application de frais forfaitaires de gestion d’un montant de 10 € TTC par rejet.

En cas d’impayé, des relances réglementaires seront effectuées. À défaut de régularisation totale dans un délai de quinze (15) jours, Mister Santé se réserve le droit de suspendre immédiatement le service d’écoute et de confier le recouvrement contentieux du dossier à un tiers spécialisé.

Le service de téléassistance est activé et opérationnel dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la validation définitive du contrat et la mise à disposition technique du matériel chez le bénéficiaire.

Le contrat de téléassistance Mister Santé est conclu sans aucun engagement de durée.

Il est résiliable à tout moment, sans aucun motif à fournir, par simple envoi d’un courrier postal ou d’un courrier électronique (email), sans formalisme restrictif particulier.

La résiliation prend juridiquement effet à la fin du mois civil en cours, sous réserve impérative de la restitution complète du matériel en bon état de fonctionnement dans un délai maximum de quinze (15) jours.

Tant que le matériel n’est pas intégralement reçu au siège de la société, l’abonnement mensuel reste dû et facturé.

Le matériel loué doit être restitué sous quinze (15) jours calendaires suivant la demande de résiliation.

À défaut de restitution dans les délais ou en cas de matériel retourné détérioré, une indemnité forfaitaire compensatoire de perte sera facturée de plein droit selon la grille suivante :

• Transmetteur Interphone GSM : 340 € TTC
• Bouton SOS manuel : 100 € TTC
• Bouton détecteur de chute : 100 € TTC
• Bracelet physique de rechange : 19,90 € TTC
• Caméra connectée : 100 € TTC
• Module de chemin lumineux : 25 € TTC

La pile d’origine du bouton d’appel SOS est incluse et opérationnelle lors de la souscription initiale.

Les remplacements ultérieurs de sécurité sont programmés dès que l’état de veille de la batterie le nécessite ou à titre préventif, afin de garantir la continuité absolue du signal de téléassistance.

Chaque intervention de maintenance planifiée du bouton SOS, incluant le changement de pile de qualité médicale et le traitement logistique, est facturée au tarif fixe de 11,99 € TTC.

Cette intervention technique est réalisée à l’initiative exclusive du prestataire dans un but de sécurité publique et ne constitue pas un coût d’abonnement déguisé.

Les dispositifs de sécurité à distance reposent techniquement sur les réseaux de télécommunication GSM, GPRS et/ou Internet.

Mister Santé ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des pannes de réseau, défaillances de couverture hertzienne liées aux opérateurs nationaux ou dues à l’environnement topographique du domicile du Client.

Le Client reconnaît être informé que les bracelets détecteurs de chute ne peuvent en aucun cas garantir mathématiquement la détection de 100 % des chutes, notamment en cas de glissades lentes, de chutes contrôlées le long d’un meuble ou amorties par un obstacle.

Les prestations de surveillance de Mister Santé relèvent juridiquement d’une obligation de moyens.

Les caméras optionnelles fournies par Mister Santé sont destinées exclusivement à un usage exclusif de vidéosurveillance par les proches ou aidants désignés du bénéficiaire.

Mister Santé n’a aucun accès aux flux vidéo, que ce soit en direct ou en rediffusion, et ne procède à aucun stockage, enregistrement ou exploitation des images sur ses serveurs.

L’installation, la sécurisation du réseau Wi-Fi local et l’attribution des accès à l’application relèvent de la seule responsabilité du Client.

Mister Santé dispose de la déclaration officielle « Service à la personne ».

Cet agrément permet au souscripteur de bénéficier des avantages fiscaux en vigueur. À cet effet, une attestation fiscale annuelle récapitulative est envoyée gratuitement par voie électronique pour valider la déclaration de revenus.

Conformément aux dispositions d’ordre public des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat ou de la livraison des colis de matériel, sans pénalité.

Le renvoi des équipements suite à une rétractation s’effectue aux frais exclusifs du Client dans un état neuf dans le même délai de 14 jours.

En cas de différend sur l’exécution ou l’interprétation du contrat, le Client s’engage à rechercher une solution amiable ou une médiation de la consommation avant toute saisine d’un tribunal.

À défaut d’entente, tout litige sera porté devant le tribunal compétent de Lyon.

Si vous souhaitez annuler votre contrat dans le délai légal de 14 jours, merci de recopier ou de renvoyer les informations suivantes :